Rémunération de gérant de société civile à l’IS : quel régime fiscal ?
En ligne avec le BOFIP, la CAA de Paris confirme que le régime fiscal de la rémunération dépend des conditions de l’imposition de la société à l’IS.
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Expatriation : anticiper l’exit tax
[BULLETIN] Comment anticiper les conséquences fiscales de son expatriation, et notamment le régime complexe de l’exit tax ?
Read MoreDirigeant de société : comment anticiper sa succession ?
Comment anticiper la transmission de la direction d’une société ? Réponses tirées du droit civil et du droit des sociétés.
Read MoreCession de titres démembrés : la convention de remploi prime sur la réalité du remploi
Le Conseil d’Etat rappelle que le redevable de l’impôt sur la plus-value sur des titres démembrés dépend de la convention entre les parties, et non du remploi effectif du prix.
Read MoreAssurance-vie : le changement de bénéficiaire non notifié avant le décès de l’assuré est-il valable ?
Selon la Cour de cassation, l’écrit laissé par le défunt s’analyse en un testament olographe, et peut donc valablement opérer un changement de bénéficiaire de l’assurance-vie, sans que l’assureur n’ait à en être informé avant le décès.
Read MoreApport en société d’un usufruit viager préconstitué : suite et fin ?
Le Conseil d’Etat précise l’application de l’article 13-5 du CGI en cas d’apport à une société d’un usufruit viager préconstitué.
Read MoreDéfiscalisation immobilière : Prescription de l’action contre le conseiller
La Cour d’appel de Toulouse précise le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du conseiller en matière d’investissement immobilier défiscalisant.
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Succession : attention au compte courant d’associé !
La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.
Read MoreRevenus exceptionnel : comment prendre en compte les abattements ?
Pour estimer si un revenu est exceptionnel et peut bénéficier du système du quotient, il convient de prendre en compte son montant avant abattements.
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Revenus exceptionnels et déficit global : la réforme du quotient
La loi de finances pour 2022 modifie la prise en compte du déficit global pour le calcul du système du quotient (revenus exceptionnels).
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