Apport en société d’un usufruit viager préconstitué : suite et fin ?
Le Conseil d’Etat précise l’application de l’article 13-5 du CGI en cas d’apport à une société d’un usufruit viager préconstitué.
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Veille juridique
Défiscalisation immobilière : Prescription de l’action contre le conseiller
La Cour d’appel de Toulouse précise le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du conseiller en matière d’investissement immobilier défiscalisant.
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Succession : attention au compte courant d’associé !
La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.
Read MoreRevenus exceptionnel : comment prendre en compte les abattements ?
Pour estimer si un revenu est exceptionnel et peut bénéficier du système du quotient, il convient de prendre en compte son montant avant abattements.
Read MoreRéduction d’impôt « IR-PME » : le taux majoré enfin en vigueur !
Le décret prévoyant l’entrée en vigueur du taux majoré de réduction d’IR pour souscription au capital de PME est enfin publié.
Read MoreAbattement renforcé sur les plus-values de cessions de titres : quelques précisions
La Cour administrative d’appel de Versailles précise la notion de garantie en capital, exclusive du bénéfice de l’abattement renforcé sur les plus-values sur titres.
Read MorePrêt relais contracté pour l’acquisition d’un bien indivis : une dépense de conservation ouvrant droit à indemnité
Selon la Cour de cassation, le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien, qui confère à l’indivisaire une créance sur l’indivision.
Read MoreTransmission d’une entreprise individuelle : les liquidités excessives ne peuvent bénéficier de l’exonération Dutreil
La Cour de cassation confirme que les liquidités qui excèdent les besoins normaux de l’entreprise ne peuvent être incluses dans l’assiette de l’exonération Dutreil.
Read MoreLe conseiller qui n’a pas mentionné le risque inhérent à une opération doit compenser l’intégralité du préjudice subi
Alors que le manquement à l’obligation de conseil est généralement sanctionné par la réparation d’une perte de chance, la Cour de cassation a récemment jugé que le conseiller qui n’a pas indiqué à son client le risque inhérent à une opération devait supporter l’intégralité du préjudice subi.
Read MoreConjoint survivant : la Cour de cassation rappelle le régime spécifique du rapport des libéralités
La Cour de cassation rappelle que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt.
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